Vous voulez racheter votre contrat d'assurance-vie ou de capitalisation

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous souhaitez demander un rachat partiel ou total de votre contrat d'assurance-vie.

Textes de référence

Vous pouvez demander le rachat partiel ou total de votre contrat d'assurance-vie à votre assureur, conformément aux dispositions de l'article L132-23 du Code des assurances.
L'assurance dispose alors de deux mois au plus, à compter de la réception de votre lettre, pour effectuer le versement. Une fois ce délai dépassé, les sommes non-versées produisent des intérêts au taux légal (article L132-21 du Code des assurances).
Votre proposition d'assurance ou le contrat doit indiquer les valeurs de ...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, adressez votre courrier en recommandé avec accusé de réception. Joignez à votre demande une copie de votre contrat, votre dernier relevé de situation ainsi qu'un relevé d'identité bancaire.
Soyez vigilant, les plus-values sont fiscalisées si le rachat a lieu avant la huitième année du contrat.


La lettre

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Rédaction Juritravail
Publié le