Vous renoncez au contrat d'assurance-vie ou de capitalisation que vous aviez souscrit

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez signé un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation, et vous le regrettez.

Textes de référence

Vous pouvez dénoncer ce contrat (art. L. 132-5-1 du code des assurances). La renonciation doit s'effectuer par lettre recommandée avec avis de réception à la compagnie d'assurances dans un délai de trente jours calendaires à compter du moment où vous êtes informé que le contrat est conclu. L'assureur doit alors restituer toutes les sommes versées, au plus trente jours après avoir reçu votre courrier.
 
Ce délai peut être prolongé en cas de défaut ou d'insuffisance d'information (proposition o...

Notre conseil

Vous devez effectuer cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception.


La lettre

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Noëmie Besson
Publié le