Retard d'indemnisation de l'assurance multirisque habitation : réduire le délai de remboursement

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez déclaré un sinistre, mais vous n'avez plus de nouvelle de votre assurance habitation.
Votre assureur ne respecte pas les délais pour vous indemniser et vous souhaitez le mettre en demeure.

Textes de référence

Rappelons que le contrat d'assurance doit, comme tout contrat, respecter :

l'article 1103 du Code civil

“les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”
et

l'article 1231-1 du Code civil

“le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure”.
En matière d'assurance m...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.


La lettre

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Valérie Lohat
Publié le