Résiliation de votre contrat à son échéance car vous n'avez pas été informé(e) dans les délais de votre faculté de résiliation

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes actuellement lié par un contrat d'assurance et celui-ci arrive bientôt à son échéance et vous ne savez pas si vous souhaitez le poursuivre ou non. Sachez que depuis la loi Chatel, le cadre des contrats à reconduction tacite est strictement encadré.
 
En effet votre assureur doit vous informer de la possibilité qui s'offre à vous, à l'échéance de votre contrat d'assurance, de ne pas renouveler le contrat à l'expiration de celui-ci sans que cela n'entraîne de coûts particuliers à votr

Textes de référence

L'article L113-15-1 du code des assurances, oblige désormais les assureurs à prévenir leurs assurés, avec copie de l'avis d'échéance, de leur faculté de ne pas reconduire leur contrat ainsi que de la date limite pour adresser leur volonté de mettre un terme à ce contrat.
 
Une obligation qui concerne tous les contrats à tacite reconduction couvrant des personnes physiques et cela en dehors de leurs activités professionnelles. A ce titre sont exclus de cette obligation les contrats « groupe » ...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception et gardez bien une copie du courrier adressé à votre assureur.
N'oubliez pas de mentionner de façon claire est précise votre intention de mettre un terme à ce contrat, et de mentionner le numéro du contrat concerné par la résiliation. 


La lettre

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Manuel Perez
Publié le