Lettre de mise en demeure d'indemnisation

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez subi un vol et avez déclaré votre sinistre a votre assureur mais ce dernier refuse la prise en charge en raison d'une déclaration tardive.
Vous vous retrouvez alors seul face à ce sinistre.

Textes de référence

Le contrat est la source des obligations des parties. Il fixe les exclusions de prise en charge et les limites de garanties. Par ailleurs, il peut préciser des délais de déclaration au-delà de ceux posés par l'article L113-2 du code des assurances soit cinq jours ouvrés. Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à vingt-quatre heures en cas de mortalité du bétail.
Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais...

Notre conseil

Vous devez envoyer vos déclarations de sinistre par lettre recommandée avec accusé de réception pour éviter tout litige avec votre assureur sur le respect des délais de déclaration. La déclaration de sinistre doit être prouvée par l'assuré.


La lettre

df
Manuel Perez
Publié le