Lettre de déclaration à son assureur de l'installation d'un détecteur de fumée

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez installé, conformément aux obligations légales en vigueur au 8 mars 2015, un ou plusieurs détecteurs de fumée à votre domicile.
Vous souhaitez le notifier à votre assureur avec lequel vous avez souscrit un contrat garantissant les dommages d'incendie.

Textes de référence

La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 rend obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation. Tous les logements doivent être équipés d'au moins un détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF) depuis le 8 mars 2015.
Articles L129-8 et R129-13 du Code de la construction et de l'habitation
Arrêté du 5 février 2013 relatif à l'application des articles R129-12 à R129-15 du Code de la construction et de l'habitation
Article 3 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'a...

Notre conseil

Vous aviez jusqu'au 8 mars 2015 pour satisfaire à cette obligation.
Néanmoins, si vous dépassez ce délai, aucune sanction n'est encourue et votre assureur ne peut refuser de vous couvrir en cas d'incendie dans votre logement sur ce fondement.


La lettre

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Manuel Perez
Publié le