Lettre de déclaration à son assureur de l'installation d'un détecteur de fumée

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez installé, conformément aux obligations légales en vigueur depuis le 8 mars 2015, un ou plusieurs détecteurs de fumée à votre domicile.
Vous souhaitez le notifier à votre assureur avec lequel vous avez souscrit un contrat garantissant les dommages d'incendie.

Textes de référence

L'article L129-8 du Code de la construction et de l'habitation rend obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation. Tous les logements doivent être équipés d'au moins un détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF) depuis le 8 mars 2015.
L'article R129-13 du Code de la construction et de l'habitation précise que La responsabilité de l'installation du détecteur incombe au propriétaire et la responsabilité de son entretien à l'occupant du logement. Toutefois, pou...

Notre conseil

Vous aviez jusqu'au 8 mars 2015 pour satisfaire à cette obligation.
Néanmoins, si vous dépassez ce délai, aucune sanction n'est encourue et votre assureur ne peut refuser de vous couvrir en cas d'incendie dans votre logement pour cette raison (Article 8 de l'Arrêté du 5 février 2013 relatif à l'application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l'habitation).
 


La lettre

df
Rédaction Juritravail
Publié le