Demander à votre assurance de vous reloger suite à un sinistre

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez subi un sinistre (incendie, dégât des eaux, catastrophe naturelle) et vous êtes dans l'impossibilité d'occuper votre logement sinistré.
Vous avez contacté votre assurance qui refuse la prise en charge des frais de relogement alors que votre contrat donne droit à cette indemnité. Vous souhaitez obtenir un relogement hors procédure judiciaire en mettant en demeure votre assureur d'exécuter ses obligations.

Textes de référence

Une fois un contrat signé, les parties sont tenues de l'exécuter de bonne foi (Article 1104 du code civil).
En cas de sinistre, votre assureur doit exécuter la prestation déterminée par le contrat (Article L113-5 du Code des assurances).
Il ne peut être tenu d'aller au-delà de ce à quoi il s'est engagé.
Ainsi, il convient de vérifier dans votre contrat si un relogement est prévu et sous quelles conditions.
S'il manque à l'exécution d'une obligation, votre assureur peut être condamné au paie...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Pensez à joindre à votre courrier, une copie de votre contrat, un devis ou la facture de relogement et tous les éléments à votre disposition.
Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant le Médiateur en assurances ou devant la juridiction compétente.


La lettre

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Manuel Perez
Publié le