Déclaration de vol à son assureur

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous venez de découvrir qu'une personne s'est introduite dans votre habitation et a volé des objets. Le premier réflexe est de faire un inventaire rapide des biens volés, des biens immobiliers détériorés (porte d'entrée, fenêtres..) et de prendre des photos du désordre pour vous constituer des preuves. Il conviendra dans un second temps de faire une déclaration de vol auprès de la gendarmerie ou du commissariat le plus proche et d'en informer votre assurance dans les meilleurs délais. 

Textes de référence

Le Code des assurances dans son article L113-2 prévoit que l'assuré doit déclarer le sinistre à son assureur dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat. La loi fixe un délai minimal de déclaration très court puisque le locataire dispose d'un délai de 2 jours ouvrés pour informer son assureur de tout sinistre lié à un vol de nature à entraîner la garantie de l'assureur. ...

Notre conseil

A la suite de la plainte, vous devez joindre le récépissé de dépôt de plainte à votre déclaration. Cette déclaration devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception et ce même si vous n'avez pas encore eu le temps de faire un inventaire de l'ensemble des biens dérobés ou si vous n'avez pu réunir l'ensemble des documents attestant la valeur de ces biens.


La lettre

df
Manuel Perez
Publié le