Déclaration de sinistre à son assureur

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtres victime d'un sinistre (ex. dégât des eaux) et vous souhaitez le déclarer à votre assureur.

Textes de référence

Le Code des assurances dans son article L113-2 prévoit que l'assuré doit déclarer tout sinistre à son assureur dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé au contrat. La loi fixe un délai minimal de déclaration ne pouvant être inférieur à 5 jours ouvrés.
Si une clause du contrat prévoit la déchéance pour déclaration tardive, cette clause ne pourra être opposée à l'assuré que si le retard a causé un préjudice à l'assureur. Cette clause ne peut pas être opposée dans tous le...

Notre conseil

Dès que vous avez connaissance du sinistre, ne tardez pas à faire votre déclaration de sinistre.
Ne jetez rien et ne remettez pas en l'état (ex. peintures, moquettes) avant le passage de l'expert ou l'accord de votre assureur.
Prenez des photos de l'origine du sinistre et des dégâts.
Gardez la facture des réparations ou des services de dépannage.


La lettre

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Manuel Perez
Publié le