Vous souhaitez résilier en cours de contrat (résiliation infra-annuelle)

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous souhaitez résilier votre contrat d'assurance habitation ou automobile en cours d'année de couverture.

Textes de référence

A l'issue d'un délai d'un an à compter de la première souscription au 1er janvier 2015 à un contrat d'assurance ne relevant pas d'activités professionnelles de l'assuré, l'article L113-15-2 du Code des assurances autorise la résiliation sans frais ni pénalités du contrat.
 
La résiliation prend effet un mois après la réception du courrier.
 
Cette faculté de résiliation infra-annuelle est limitée selon l'Article R113-11 du Code des Assurances aux contrats d'assurance automobile, multirisque...

Notre conseil

A des fins probatoires, il convient d'envoyer la résiliation sous la forme recommandée avec avis de réception.
 


La lettre

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Manuel Perez
Publié le