Vous saisissez le médiateur des assurances pour résoudre un litige

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes en litige avec une compagnie d'assurance. Si vous n'obtenez pas satisfaction auprès de votre interlocuteur, de sa hiérarchie, du service consommateurs et des autres voies de réclamation internes vous pouvez vous adresser au médiateur.

Textes de référence

La loi n'a pas expressément consacré la médiation en matière d'assurance. Elle y fait seulement référence dans l'article L112-2 du Code des assurances qui impose à l'assureur de remettre à l'assuré les documents qui « précisent la loi qui est applicable au contrat si celle-ci n'est pas la loi française, les modalités d'examen des réclamations qu'il peut formuler au sujet du contrat et de recours à un processus de médiation dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code de la consom...

Notre conseil

Avant de saisir le médiateur, vous devez avoir adressé votre réclamation à votre compagnie d'assurance. Si vous n'avez pas obtenu satisfaction, vous pouvez faire appel au médiateur.
 
Demandez au préalable à votre assureur de vous fournir les coordonnées du médiateur dont il dépend. Si aucune structure de médiation n'a été choisie par votre compagnie d'assurance, vous pouvez saisir le médiateur de la Fédération Française de l'Assurance (la Fédération Française des Sociétés d'Assurances et le


La lettre

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Manuel Perez
Publié le