Retard d'indemnisation des préjudices corporels par l'assurance automobile : réduire le délai de remboursement

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez déclaré un sinistre avec dommages corporels, mais vous n'avez plus de nouvelles de votre assurance automobile.
Votre assureur ne respecte pas les délais pour vous indemniser conformément à la loi et vous souhaitez le mettre en demeure de respecter ses obligations.

Textes de référence

En matière d'assurance automobile, la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation (dite Loi Badinter) fixe précisément les délais et procédure d'indemnisation pour l'assureur du responsable de l'accident (articles L211-9 et L211-16 à L211-17 du Code des assurances). Cette loi a été complétée par une directive européenne n°2000/26/CE du 16 mai 2000 intégrée au droit français ...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.


La lettre

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Rédaction Juritravail
Publié le