Retard d'indemnisation du préjudice matériel par l'assurance automobile : réduire le délai de remboursement

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez déclaré un sinistre matériel suite à un accident de la route, mais vous n'avez plus de nouvelles de votre assurance automobile alors que le sinistre a été expertisé.
Votre assureur ne respecte pas les délais pour vous indemniser conformément à la loi et vous souhaitez le mettre en demeure de respecter ses obligations

Textes de référence

En matière d'assurance automobile, une directive européenne n°2000/26/CE du 16 mai 2000 intégrée au droit français par la Loi n°2003-706 du 1er août 2003 est venue établir une procédure d'indemnisation pour les dommages corporels et matériels : en cas de dommages entièrement quantifiés et dont la responsabilité n'est pas contestée, l'assureur en responsabilité civile est tenu de présenter une offre d'indemnisation, motivée à la victime, dans le délai de trois mois à compter de la demande d'inde...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.


La lettre

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Rédaction Juritravail
Publié le