Lettre de résiliation de l'assurance automobile suite à la vente de votre véhicule

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous venez de vendre votre voiture et vous n'avez pas l'intention de la remplacer, ou vous voulez profiter de l'occasion pour changer d'assureur. Vous pouvez résilier votre contrat d'assurance avant son échéance principale du fait de la vente de votre véhicule. 

Textes de référence

Selon le Code des assurances, en tant qu'assuré, vous êtes en droit de résilier votre contrat d'assurance automobile lorsque vous vendez le véhicule assuré.
 
En effet, en application de l'article L121-11 du Code des assurances, vous pouvez résilier votre contrat en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de dix jours. Votre contrat d'assurance est automatiquement suspendu le lendemain du jour de la vente, à minuit. 
 
Soyez vigilant, si l'une ou l...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Joignez également à votre courrier une copie de l'acte de cession du véhicule attestant de la vente de celui-ci.


La lettre

df
Manuel Perez
Publié le