Lettre de résiliation contrat d'assurance automobile pour vente du véhicule assuré

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous venez de vendre votre véhicule automobile, vous souhaitez donc résilier votre contrat d'assurance automobile car vous n'en êtes plus propriétaire.
 

Textes de référence

Selon l'article L121-11 du Code des assurances, le contrat d'assurance automobile est automatiquement suspendu dès lors que le véhicule assuré est vendu. La suspension prend effet dès le lendemain de la vente.
L'assuré doit informer l'assureur, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, de la date de la vente.
Le contrat d'assurance peut alors être résilié par l'une ou l'autre des parties en respectant un préavis de 10 jours. A défaut, il sera automatiquement résilié à l'exp...

Notre conseil

Pensez à informer le plus tôt possible votre assureur de la vente du véhicule assuré et à lui donner une copie du certificat de cession votre véhicule.
Sachez que vous avez la possibilité de demander le transfert de votre contrat sur un autre véhicule ou d'en demander la suspension le temps de l'acquisition d'un nouveau véhicule.
 


La lettre

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Rédaction Juritravail
Publié le