Lettre de demande de relevé d'information suite à la résiliation de votre contrat d'assurance automobile

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous résiliez le contrat d'assurance de votre véhicule et vous souhaitez assurer celui-ci ou un autre auprès d'un assureur tiers, ce dernier vous demandera de lui adresser une copie de votre relevé d'information.

Textes de référence

Le relevé d'information est prévu à l'annexe de l'article A121-1 du Code des assurances, et reprend les données relatives au contrat d'assurance résilié et au souscripteur, ainsi que le nombre, la nature, la date de survenance et l et mentionnant votre part de responsabilité dans chaque sinistre sur les cinq années précédant la résiliation du contrat.
 
Il précise aussi le coefficient de réduction-majoration (bonus-malus) et permet à ce nouvel assureur d'évaluer le montant de votre cotisation...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.


La lettre

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Manuel Perez
Publié le