Lettre au Bureau central de tarification suite à un refus d'assurer un véhicule

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous  voulez  assurer  votre  voiture  mais  vous  ne  trouvez  aucun  assureur  pour souscrire  le contrat.  Vous souhaitez faire valoir vos droits.

Textes de référence

Lorsque vous ne trouvez aucun assureur pour assurer votre véhicule, vous avez la possibilité de saisir le  Bureau  Central  de Tarification  (BCT),  autorité  chargée  de  fixer  la  cotisation  dont  vous  devrez  vous acquitter pour être couvert par l'assureur que vous aurez désigné.
Pour contraindre une société à assurer votre véhicule:
- demandez-lui de vous adresser deux exemplaires de l'imprimé appelé «formule de souscription».  Elle  doit  vous  les  délivrer  conformément à l'article ...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Joignez une copie des lettres de refus qui vous ont été adressées par les différents assureurs refusant d'assurer votre véhicule.


La lettre

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Manuel Perez
Publié le