Demande d'indemnisation à la suite d'un sinistre

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez été victime d'un accident de voiture et, alors que l'expert est passé et que toutes les démarches ont été réalisées, l'assureur tarde à vous indemniser. De plus, et même si votre état de santé n'est pas consolidé, cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime.

Textes de référence

L'article L211-9 du Code des assurances prévoit que l'assureur, dans les cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée.
 
Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident.
 
Votre contrat d'assuran...

Notre conseil

Si vous êtes en négociation avec votre assureur et que le délai arrive à son terme, écrivez-lui en recommandé avec avis de réception pour faire repartir le délai et conservez précieusement le récépissé postal.


La lettre

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Mickaël Felix
Publié le