Contestation de l'offre d'indemnisation de mon véhicule

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez subi un sinistre lié à votre véhicule automobile pour lequel vous êtes assurés.
Vous recevez une proposition d'indemnisation de la part de votre assureur que vous estimez insuffisante.
Vous souhaitez lui demander de revoir le montant proposé.

Textes de référence

L'article L211-9 du code des assurances prévoit l'obligation pour l'assureur de faire une offre d'indemnisation.
L'assuré n'a pas l'obligation d'accepter cette offre et peut la contester conformément à l'article L211-16 du Code des assurances.
La contestation de l'offre d'indemnisation n'est cependant pas sans risque. En effet, la Cour de cassation a jugé que l'assureur n'était pas tenu par l'offre qu'il avait faite en cas de refus de la part de la victime (cassation, civil 2ème, 8 juin 2017,...

Notre conseil

Adressez votre courrier par lettre recommandé avec accusé de réception en joignant tous les documents justifiant votre réclamation.
Vous avez tout intérêt à apporter des éléments de justification afin de justifier votre indemnisation.
Sachez que vous pouvez demander une contre-expertise si vous n'êtes pas d'accord avec la première. Elle sera cependant à votre charge.
Avant de vous lancer dans une procédure judiciaire, vous pouvez contacter la médiation de l'assurance pour tenter de résoudre


La lettre

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Rédaction Juritravail
Publié le