Dispense ASSEDIC

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes actuellement demandeur d’emploi. Vous avez 55 ans et vous bénéficiez de 160 trimestres validés pour la retraite, ou vous avez 57 ans et 6 mois. Vous avez donc le droit de demander à être dispensé de rechercher un emploi auprès de votre Assedic.

Textes de référence

Cette question est réglée par les articles L. 5421-3 et R. 5421-1 et R. 5421-2 du Code du travail.

L’article L. 5421-3 précise que « Sont toutefois dispensés, à leur demande, de cette condition (la recherche positive d’un emploi), les bénéficiaires des allocations prévues aux articles L. 5422-1 à L. 5422-3, L. 5423-1, L. 5423-2, L. 5423-6, L. 5423-33 et R.5423-11 qui satisfont à une condition d'âge. Un décret en Conseil d'Etat fixe les mesures d'application du présent article. »

Quant aux...

Notre conseil

Si vous retrouvez une activité professionnelle, il conviendra d’en informer l’ASSEDIC dans les 72 heures. En effet, votre indemnisation chômage étant maintenue jusqu'à ce que vous puissiez bénéficier d'une retraite sans abattement (ou décote), vous risqueriez de vous la voir supprimée.


La lettre

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Publié le