Demander une aide de fin de droits auprès du Pôle emploi

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes demandeur d'emploi en fin de droit. Vous ne percevez plus l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et Pôle emploi vous a refusé l'allocation de solidarité spécifique.
Vous envoyez ce courrier au Pôle emploi pour qu'il vous attribue une aide forfaitaire de fin d'indemnisation.

Textes de référence

Le demandeur d'emploi qui cesse d'être indemnisé par l'assurance chômage et qui se voit refuser le versement de l'allocation de solidarité spécifique (pour une raison autre que la condition de ressource), peut demander le versement d'une aide forfaitaire.
Conformément à l'article 38 du Règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017, cette aide est versée en une seule fois et son montant est égal à 27 fois celui de la partie fixe de l'allocation journalière, soit 27 x 12 = 324 euros ...

Notre conseil

Faites votre demande au plus tôt lorsque vous avez connaissance du refus de l'allocation de solidarité spécifique.


La lettre

df
Rédaction Juritravail
Publié le