Contester et réclamer le versement intégral de vos allocations à la Commission paritaire de l'ASSEDIC

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Vous êtes actuellement demandeur d’emploi. L’ASSEDIC vous informe que le versement de vos allocations va être interrompu parce que vous ne recherchez pas assez activement un emploi. Vous souhaitez contester et vous réclamez le versement intégral de vos allocations à la Commission paritaire de l’ASSEDIC.

Textes de référence

C’est le décret du 2 août 2005 et la circulaire du 5 septembre 2005 qui précisent les sanctions en cas de manquements aux obligations du demandeur d’emploi.

Pour établir des sanctions proportionnées, ces manquements sont classés en trois groupes en fonction de leur gravité :
- une recherche d'emploi insuffisante ainsi que les refus d'emploi, de formation ou encore d'insertion
- les absences à convocation par les organismes du service public de l’emploi
- les cas de fraude ou les déclar...

Notre conseil

Si vous n’avez pas pu vous déplacer à une convocation des Assedic, ne tardez pas à justifier votre absence par un certificat médical en cas de maladie ou par tout autre document prouvant votre bonne foi.


La lettre

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Publié le