Lettre sollicitant une avance sur vos allocations chômage

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes au chômage et vous êtes en attente d'indemnisation.
Mais votre dossier n'avance pas. Vous n'êtes pas encore en mesure de fournir un justificatif de votre rémunération perçue dans le cadre d'une activité professionnelle.
Vous demandez une avance qui sera, par la suite, déduite du montant des allocations.

Textes de référence

Selon l'article 24 de l'Annexe A du Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, les salariés privés d'emploi peuvent demander des avances sur prestations. Il s'agit du cas où l'allocataire n'est pas en mesure de fournir les justificatifs de paiement de ses rémunérations avant l'échéance du versement des allocations et pour de ne pas le priver de revenus selon l'article 32 de la même Annexe....

Notre conseil

Envoyez votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception pour des raisons de preuve. 


La lettre

df
Rédaction Juritravail
Publié le