Lettre sollicitant des ASSEDIC de vous dispenser de rechercher un emploi

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Certains chômeurs ont légalement le droit d’être dispensés de rechercher un emploi. Mais ils doivent en faire la demande auprès de l'Assedic.

Textes de référence

Selon les articles L. 5421-3, R. 5421-1 et R. 5421-2 du Code du travail, certains chômeurs sont dispensés de rechercher un emploi, qu’ils soient indemnisés ou non. Il s’agit des personnes âgés d'au moins cinquante-sept ans et demi.
Cette limite d'âge est abaissée à cinquante-cinq ans si l'intéressée justifient d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes....

Notre conseil

Bien que vous soyez dispensé de rechercher un emploi, il se peut que vous retrouviez du travail. Dans ce cas, n’oubliez pas d’informer l'Assedic dans un délai de soixante-douze heures de votre reprise d'activité, salariée ou non, rémunérée ou non.


La lettre

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