Lettre informant les ASSEDIC de l'indemnisation de votre activité bénévole

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes indemnisé par l'assurance chômage et vous donnez un coup de main à une association sportive en faisant ses comptes. Comme cela vous prend une bonne partie de votre temps, vous avez peur que l'ASSEDIC vous supprime vos allocations de chômage au prétexte, non pas d'exercer une activité bénévole, mais parce que vous n'êtes pas disponible pour rechercher un autre emploi. Questionnez-la !

Textes de référence

Selon une délibération n° 3 § 5 de la Commission paritaire nationale de l'assurance chômage du 24 janvier 1996, en cas de doute sur le caractère professionnel ou bénévole d'une activité, le chômeur peut saisir la Commission paritaire de l'ASSEDIC afin qu'elle décide si l'exercice d'une telle activité est compatible avec le maintien des allocations de chômage. La Commission paritaire de l'ASSEDIC prend une décision au vu des éléments fournis par l'intéressé au jour de la demande. Si la décision ...

Notre conseil

Soyez prudent, car gare aux sanctions : en cas d'indisponibilité dans la recherche d'un autre emploi, le délégué départemental de l'ANPE radie le chômeur de la liste des demandeurs d'emploi. Cette radiation entraînera pour vous l'impossibilité d'obtenir une nouvelle inscription pendant une période comprise entre deux mois et six mois consécutifs. Mais en cas de fausses déclarations, cette durée est comprise entre six mois et un an. En outre, en cas de fraude ou de fausses déclarations pour obte


La lettre

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