Lettre demandant la qualité d'ayant droit puique vous êtes à la charge de votre concubin

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Concubins, unissez-vous ! Que vous soyez du même sexe ou de sexe opposé, la Sécurité sociale ne fait plus de différence pour vous reconnaître la qualité d’ayant-droit. À condition d'en faire la demande.

Textes de référence

L'article L. 161-14, alinéa 1, du Code de Sécurité sociale prévoit que la personne qui vit maritalement avec un assuré social et qui se trouve à sa charge effective, totale et permanente, a la qualité d'ayant-droit de cet assuré pour l'ouverture du droit aux prestations en nature (remboursement des soins et consultations).
La personne concernée doit attester qu'elle remplit bien les conditions auprès de la caisse de Sécurité sociale de son concubin. Cette attestation prend la forme d'une atte...

Notre conseil

Attention : la loi n'admet pas encore la polygamie : en tant qu'assuré vous ne pouvez faire reconnaître la qualité d'ayant-droit au titre de personne à charge vivant avec vous qu'à une seule personne (le conjoint, le concubin, ou une autre personne du même sexe). Mais si vous vivez séparé(e) de votre conjoint, rien ne vous empêche de faire reconnaître la qualité d'ayant-droit à votre concubin.


La lettre

df
Publié le