Lettre demandant à votre caisse de sécurité sociale la qualité d'ayant droit autonome

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Récemment, vous êtes allé(e) chez le médecin et vous l'avez payé sur vos deniers personnels. Comme vous êtes à la charge de vos parents, c'est votre mère qui a été remboursée par la “ Sécu ”. Puis, elle vous a reversé l'argent. Afin d'éviter la paperasserie entre vous, revendiquez auprès de votre caisse votre autonomie.

Textes de référence

L'article L. 161-14-1 du Code de Sécurité sociale offre la possibilité pour l’enfant majeur, ayant-droit d’un assuré social, de demander à être identifié de façon autonome au sein du régime de Sécurité sociale dont relève ledit assuré social et de bénéficier à titre personnel du remboursement de prestations en nature de l’assurance maladie-maternité (soins et consultations). Cette option est valable un an et est prolongée par tacite reconduction.
Est concerné l'enfant majeur à charge vivant a...

Notre conseil

Inutile de prendre votre stylo si vous êtes étudiant d'un établissement d'enseignement supérieur ou élève d'une école technique supérieure, d'une grande école ou de classes préparatoires à ces écoles. Dans ce cas, vous bénéficiez automatiquement de la qualité d'ayant-droit autonome et du versement des prestations en nature.


La lettre

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