Lettre demandant à l'ANPE un réexamen de votre radiation à l'assurance chômage

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

La chasse aux faux chômeurs est ouverte. Mais vous avez trinqué à la place d’un tire au flan. Vous êtes radié alors que vous recherchez activement un emploi. Vous formez un recours gracieux contre cette décision et demandez la levée de cette sanction injustifiée.

Textes de référence

Les articles L. 5426-2 et L. 5426-9 du Code du travail prévoient qu’un demandeur d’emploi peut être exclu du droit aux allocations, lorsque sans motif légitime, il refuse une proposition d’emploi, de suivre une action de formation, de répondre aux convocations de l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE), de se soumettre à une visite médicale destinée à vérifier son aptitude au travail. Lorsque le chômeur ne recherche pas activement un emploi ou a fait, sciemment, des déclarations inexactes, prés...

Notre conseil

La personne concernée peut demander à être entendue par la commission et se faire assister par une personne de son choix. Ne vous privez pas de cette possibilité.


La lettre

df
Publié le