Lettre aux ASSEDIC pour demander à bénéficier du fonds social

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Si on vous refuse le droit aux allocations de chômage ou si, tout en les percevant, vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander l'aide du Fonds social de l'ASSEDIC par lettre simple adressée au comité de gestion des Fonds sociaux de l'ASSEDIC de votre région.

Textes de référence

Le règlement général de l'UNEDIC (articles 12 et suivants) prévoit la possibilité pour les chômeurs, leur conjoint ou leurs enfants à charge, de percevoir des secours d'un Fonds social institué auprès de chaque ASSEDIC. Cette aide prend la forme d'une aide financière non remboursable.
Si vous n'avez pas perçu d'allocations de chômage et si vous avez perdu votre emploi depuis moins de trois ans, vous pouvez faire une demande de secours. Si vous avez déjà perçu des allocations de chômage, le dé...

Notre conseil

Votre demande sera étudiée en fonction de votre situation sociale. D'où l'intérêt de fournir le maximum de renseignements sur vos ressources et vos charges de famille, ou sur l'événement qui justifie votre demande. Si celle-ci est rejetée, aucun recours n'est possible. Mais une nouvelle demande peut être faite ultérieurement.


La lettre

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