Lettre aux ASSEDIC d'un gérant salarié demandant le bénéfice de l'assurance chômage

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Cumuler un mandat de gérant de société et un contrat de travail : un bon plan pour avoir droit aux allocations de chômage aux mêmes conditions que les salariés. Mais rien n’est automatique et vous devez interroger l’Assedic pour savoir si vous pourrez prétendre à indemnisation en cas de coup dur.

Textes de référence

Le règlement de l’assurance-chômage prévoit que si vous êtes uniquement dirigeant de la société (gérant, président du conseil d'administration…), vous êtes exclu du régime de l'assurance-chômage, même si vous avez le statut de gérant minoritaire.
En revanche, si vous êtes titulaire d'un contrat de travail, correspondant à des fonctions techniques, absolument distinctes de vos fonctions de mandataire social (gérant, président du conseil d'administration), et qu'il existe un lien de subordinatio...

Notre conseil

Interroger l'A.S.S.E.D.I.C. vous permet, si son avis est négatif, de savoir à quoi vous en tenir et de vous garantir personnellement contre le risque chômage, en vous affiliant à des caisses spécialisées (GSC ou APPI).


La lettre

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Publié le