Mise en demeure à l'acquéreur du véhicule de procéder au changement de nom de la carte grise

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez vendu votre véhicule. Si de votre côté vous avez respecté vos obligations administratives, vous vous rendez compte, en revanche, que l'acquéreur n'a pas mis la carte grise (certificat d'immatriculation) à son nom. Vous décidez de le mettre en demeure de régulariser la situation.

Textes de référence

Dans le cadre d'une cession de véhicule (vente/don), le vendeur et l'acquéreur doivent accomplir un certain nombre de formalités administratives.
Le vendeur doit remettre au nouveau propriétaire le certificat d'immatriculation intégral en indiquant la mention « vendu » suivi de la date, de l'heure et de sa signature.
Si le certificat est muni d'un coupon détachable, le vendeur doit le remplir avec les coordonnées du nouveau propriétaire, la date de la vente et sa signature. Il doit alors le r...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, envoyez votre réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception.


La lettre

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Rédaction Juritravail
Publié le