Lettre de résiliation d'un contrat de vente de véhicule suite à un dépassement du délai de livraison

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez acheté une voiture neuve. Le vendeur vous a indiqué un délai de livraison dans le contrat de vente mais ce délai est dépassé et vous n'avez toujours pas reçu votre véhicule. Vous souhaitez annuler votre commande suite à un retard dans la livraison.

Textes de référence

Articles L216-1 et L216-2 du Code de la consommation...

Notre conseil

Vous ne pouvez envoyer votre courrier de résiliation que lorsque le retard dans la date de livraison dépasse un délai raisonnable et au maximum dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la date de livraison initialement prévue.
Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Joignez une photocopie du contrat de vente prévoyant


La lettre

df
Carole Girard Oppici
Publié le