Lettre pour demander la prise en charge des réparations (ou l'annulation de la vente) du véhicule car vous avez été trompé(e) sur l'état réel du véhicule que vous venez d'acheter d'occasion

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez récemment acheté un véhicule d'occasion que ce soit auprès d'un professionnel ou non. A la suite de cela, vous apprenez par votre garagiste que celui-ci a été accidenté, ou encore que le compteur a été falsifié ou bien d'autres choses encore, contrairement à ce que votre vendeur vous a affirmé lors de la vente. Si les informations que vous a transmises le vendeur ne correspondent pas à la réalité de la situation il s'agit probablement de ce que l'on appelle « une pratique commerciale

Textes de référence

Le fait de tromper ou de tenter de tromper l'acheteur sur la nature, l'origine ou encore la qualité substantielle du bien constitue un délit au regard des articles L 441-1 et L 454-1 du Code de la consommation. En effet, qu'il s'agisse d'un vendeur professionnel ou non, celui-ci est tenu à un devoir d'information envers l'acheteur, ce qui implique qu'il doit lui communiquer les qualités ainsi que les défauts du véhicule objet de la vente.
Au regard de cela le vendeur ne doit ni mentir ni essay...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception et gardez bien une copie du courrier adressé à votre vendeur.
Pensez à joindre à votre courrier, une copie du contrat de cession du véhicule, en appuyant sur les caractéristiques essentielles que devait présenter le véhicule alors que ce n'est pas le cas.


La lettre

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Carole Girard Oppici
Publié le