Lettre pour demander l'annulation de la vente d'un véhicule pour cause de vice caché

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Le véhicule que vous venez d'acheter ne fonctionne pas correctement. Le garagiste auquel vous l'avez confié vous informe que celui-ci a subi un accident et que les réparations n'ont pas été correctement effectuées. Vous ignoriez que ce véhicule avait été accidenté.
Vous pouvez vous retourner contre le vendeur, car il est tenu de garantir les vices cachés.

Textes de référence

L'article 1641 du Code civil prévoit une garantie des vices cachés due par le vendeur. En présence d'un vice caché, l'acheteur a le choix entre demander la résolution de la vente ou demander une diminution du prix, en vertu de l'article 1644 du Code civil.
Dans le premier cas, l'acheteur rend la voiture au vendeur et ce dernier lui rembourse intégralement le prix d'achat. Dans le second cas, l'acheteur conserve le véhicule, mais se fait rembourser une partie du prix. L'acheteur est libre de ch...

Notre conseil

C'est à vous de rapporter la preuve de l'existence d'un vice caché. Le rapport fait par un expert automobile va vous permettre de vous constituer un élément de preuve de ce que vous avancez, afin d'obtenir soit l'annulation de la vente, soit le remboursement d'une partie du prix de vente correspondant bien souvent au montant des réparations.
Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception et gardez bien une copie du courrier adressé à votre vendeur.
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La lettre

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Carole Girard Oppici
Publié le