Lettre de mise en demeure de livrer le véhicule acheté

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez acheté un nouveau véhicule qui n'a pas été livré à la date prévue ou dans le délai de livraison prévu, vous souhaitez que le vendeur vous remette le véhicule sans délai.

Textes de référence

Sachez que le vendeur a l'obligation d'indiquer, avant même la signature du contrat, la date ou le délai de livraison, conformément à l'article L.111-1-3° du Code de la consommation.  Reportez-vous au bon de commande.
Il s'engage alors à livrer le véhicule à la date indiquée sur le contrat.  
L'article 4 de l'Arrêté du 28 juin 2000 précise que la date limite de livraison d'un véhicule est réputée non prévue contractuellement si elle ne précise pas le mois de mise à disposition.  
Faute de da...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Vous pouvez joindre à votre courrier une copie du bon de commande précisant la date ou le délai dans lequel le vendeur s'est engagé à vous livrer le véhicule.


La lettre

df
Carole Girard Oppici
Publié le