Lettre de contestation pour une infraction commise sur un véhicule qui ne m'appartient plus

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez vendu un véhicule à une personne qui n'a pas effectué le changement d'immatriculation du véhicule. Vous recevez les contraventions qu'il commet avec votre ancien véhicule et entendez contester.

Textes de référence

Article R322-1 du Code de la routeArticle 31 de la loi n°2011-1862 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles...

Notre conseil

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Joignez une copie de la déclaration de cession du véhicule et l'accusé de réception dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV).


La lettre

df
Carole Girard Oppici
Publié le