Demande de réparer ou remplacer un véhicule non conforme (garantie légale de conformité)

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez récemment fait l'acquisition d'un véhicule neuf ou d'occasion auprès d'un professionnel. Quelques temps après l'achat de votre nouvelle voiture, vous vous apercevez que celle-ci n'est pas conforme à la description qui vous en a été faite.
Vous souhaitez donc demander la réparation ou le remplacement du véhicule défectueux au vendeur professionnel. 
 
 

Textes de référence

S'agissant de la vente d'un véhicule neuf ou d'occasion, le vendeur professionnel est tenu de vous délivrer un véhicule conforme à la description qui a pu en être faite lors de la souscription du contrat. Dès lors que le véhicule est affecté d'un défaut qui existait avant la date d'achat, le vendeur engage sa responsabilité sur le fondement de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation).
La garantie légale de conformité couvre tous les défauts de c...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Pensez à joindre à votre courrier tous les éléments de preuve à votre disposition (justificatifs d'achat tels que facture, ticket de caisse, etc).
Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.


La lettre

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Carole Girard Oppici
Publié le