Lettre contestant la présence d'un vice caché sur le véhicule d'occasion vendu à un particulier

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez vendu un véhicule à un particulier et ce dernier invoque un vice caché, ce que vous contestez. 

Textes de référence

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue.
 
Le vice caché est celui qui remplit les  trois conditions cumulatives suivantes :

exister au moment de l'achat ;
rendre la chose impropre à l'usage auquel on la destine, ou diminuer tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ;
ne pas être apparent au moment de l'achat.

L'action résultant des vices cachés doit être intentée...

Notre conseil

Lorsque vous recevez un courrier ou un appel téléphonique de l'acquéreur faisant valoir un vice caché, ne prenez pas en charge les réparations avant expertise ; vous pouvez contester le vice caché pour les motifs suivants :

défaut inexistant au jour de la vente ;
usure normale ;
défaut apparent lors de la vente ;
clause limitative de responsabilité.

Vous pouvez toujours faire une contre-expertise si vous n'êtes pas d'accord avec celle effectuée par l'acquéreur. 


La lettre

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Carole Girard Oppici
Publié le