Annulation de la vente pour dol (véhicule accidenté)

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez acquis un véhicule auprès d'un professionnel et ce dernier ne vous a pas révélé une information essentielle ; si vous en aviez eu connaissance, vous n'auriez pas acquis le véhicule. Vous souhaitez donc obtenir l'annulation de la vente.

Textes de référence

Article L111-1 et suivants Code consommation :

“Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L.112-1 à L.112-4 ;
3° En...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Restez poli en toutes circonstances car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
Si malgré ce courrier en recommandé avec accusé de réception, vous n'obtenez pas satisfaction, vous avez la possibilité de saisir le juge (Tribunal d'instance si montant du litige et inférieur à 10.000 euros ; Tribunal de Grande


La lettre

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Carole Girard Oppici
Publié le