Vous refusez de verser les honoraires que vous réclame une agence immobilière

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous recherchez un bien immobilier et avez contacté plusieurs agences. Vous avez signé un mandat de recherche sans exclusivité avec l'une d'entre elles. Celle-ci vous fait visiter un appartement. Continuant les recherches, vous tombez par hasard sur le même appartement proposé par une autre agence. La transaction s'est finalement conclue avec cette dernière.
La première agence vous réclame des honoraires, prétextant qu'elle vous a fait découvrir le logement.

Textes de référence

Si un client signe un mandat simple avec une agence, il se réserve la possibilité de chercher de son côté et de solliciter d'autres agences pour avoir plus de chances de trouver rapidement. Seule l'agence qui a conclu l'affaire peut obtenir une rémunération, conformément à l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 modifié par la loi Alur du 24 mars 2014.
Toutefois, la première agence pourrait prétendre à l'attribution de dommages et intérêts en prouvant une faute de son client qui, par un abus d...

Notre conseil

Restez courtois en toute circonstance. Pour raisons de preuves, envoyez votre courrier par lettre recommandée avec avis de réception.


La lettre

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Mathilde Guyban
Publié le