Mise en œuvre du droit de rétractation d'un compromis de vente

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

En tant que particulier vous avez signé un compromis de vente avec le vendeur d'un logement. Cependant, vous souhaitez vous rétracter dans le délai légal de dix jours.

Textes de référence

L'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours, à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte, soit de la remise de l'acte (article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation).
Ce droit peut être exercé sans motif particulier, il permet à l'acquéreur de revenir sur sa décision sans pénalité.
Au cas où il y aurait eu des sommes versées à la signature du compromis de vente, si l'acquéreur exerce sa faculté de rétractat...

Notre conseil

Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.


La lettre

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Mathilde Guyban
Publié le