Modèle de lettre: La construction de votre maison n'est pas terminée dans les délais fixés par le contrat. Vous mettez en demeure le constructeur.

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez conclu un contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan mais le constructeur ne termine pas les travaux malgré des mises en demeure restées sans suite.

Textes de référence

Si le constructeur n'est pas en mesure de respecter les délais fixés par le contrat, il convient au préalable de mettre en demeure la société de terminer les travaux, ainsi que de vous verser les pénalités de retard prévues dans le contrat conformément à l'article L. 231-2-i du code de la construction et de l'habitation.
Si le constructeur ne réagit pas à la suite de l'envoi de la mise en demeure, vous pourrez saisir l'établissement qui lui apporte une garantie de livraison conformément à l'ar...

Notre conseil

Vous devez effectuer cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception pour vous constituer une preuve de la mise en demeure adressée au garant suite à l'arrêt des travaux.
 


La lettre

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Rédaction Juritravail
Publié le