Lettre de réclamation auprès du vendeur suite à la révélation tardive d'une servitude

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez signé un compromis de vente pour l'achat d'un terrain, et lors de la signature de l'acte de vente définitif chez le notaire celui-ci vous informe de l'existence d'une servitude sur votre terrain, ce qui ne vous avez pas été précisé lors de la signature du compromis.
Du fait de la révélation tardive de cette charge, vous demandez la révision à la baisse du bien immobilier que vous avez acheté.

Textes de référence

Article 1103 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Article 1104 du Code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».
 Article 1217 du Code civil : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- solliciter une réduct...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.
Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
En cas de résistance du vendeur, vous pourrez intenter une action devant la juridiction compétente afin d'obtenir satisfaction.


La lettre

df
Mathilde Guyban
Publié le