Lettre de réclamation auprès du vendeur d'un bien immobilier suite à la découverte de vices cachés

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez des réparations à effectuer au sein de votre bien immobilier suite à la découverte de vices non révélés lors de la vente. En conséquence, vous estimez que c'est au vendeur d'en supporter la charge.

Textes de référence

 Le vendeur doit nécessairement délivrer et garantir la chose qu'il vend (article 1606 du Code civil). 
Il doit garantir à l'acquéreur une possession paisible de la chose vendue, et le garantir contre les défauts cachés de la chose ou les vices rédhibitoires (article 1625 du Code civil).
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage qu...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception.Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.En cas de résistance du vendeur, vous pourrez intenter une action devant la juridiction compétente afin d'obtenir satisfaction.


La lettre

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Mathilde Guyban
Publié le