Lettre de réclamation auprès du vendeur d'un bien immobilier suite à la découverte d'une différence entre la superficie réelle du logement et celle du contrat

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez acheté un bien immobilier cependant, il apparait être d'une superficie inférieure à celle énoncée au contrat de vente. De ce fait, en compensation vous souhaitez demander une indemnité au vendeur.

Textes de référence

Selon l'article 46 de la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis « toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie ».
Article L721-2 Code de la construction et de l'habitation.
Le ven...

Notre conseil

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.En cas de résistance du vendeur, vous pourrez intenter une action devant la juridiction compétente afin d'obtenir satisfaction.


La lettre

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Mathilde Guyban
Publié le