Lettre de réclamation auprès de l'agent immobilier responsable de la perte de chance d'acquérir un bien

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez été le premier à vous positionner pour une offre d'achat au prix du vendeur mais celle-ci n'a pas été retenue car l'agent immobilier a tardé à lui présenter. De ce fait, vous demandez une indemnisation.

Textes de référence

Loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée
L'agent immobilier doit transmettre au mandant toute proposition répondant au mandat confié (article 8 du Décret n°2015-1090 du 28 août 2015).
En application de l'article 1992 du Code civil, le mandataire répond du dol mais aussi des fautes qu'il commet dans sa gestion.
Cass. 1ère civ. 18 janvier 1989 n°87-16530...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception.
Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
Si votre litige ne devait pas aboutir à l'amiable, il vous reste la possibilité de  former un recours devant la justice.


La lettre

df
Mathilde Guyban
Publié le