Lettre informant le notaire de votre refus de certaines clauses de l'acte authentique

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous vous apprêtez à conclure un contrat portant sur un bien immobilier, devant être passé devant notaire. A cet effet, celui-ci vous a adressé un projet d'acte mais vous entendez contester une ou plusieurs des clauses y figurant.
Vous adressez un courrier au notaire détaillant l'ensemble de vos observations.

Textes de référence

Le Code civil définit l'acte authentique comme l'acte reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter.
Il peut être dressé sur support électronique s'il est établi et conservé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Lorsqu'il est reçu par un notaire, il est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi (article 1369 du Code civil).
Est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un im...

Notre conseil

Pensez à informer l'autre partie des modifications que vous souhaitez apporter à l'acte afin de vous assurer de recueillir son consentement lors de la signature.
Pour des raisons de preuve, envoyez ce courrier en recommandé avec accusé de réception.
Gardez à l'esprit que vous ne pouvez pas imposer à l'autre partie d'adhérer à l'ensemble de vos propositions, et qu'à défaut d'accord ou de compromis, l'opération projetée pourrait ne pas aboutir.


La lettre

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Mathilde Guyban
Publié le