Vous souhaitez obtenir la vérification de votre compteur d'eau en raison d'une consommation anormale

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Selon l'information adressée par votre service des eaux, vous avez consommé trois fois plus d'eau que d'habitude. Or, vous n'avez décelé aucune fuite. Seule explication : le compteur fonctionne mal. Vous pouvez demander au service des eaux de venir vérifier le bon fonctionnement du compteur.
 

Textes de référence

En application de l'article L2224-12-4, III bis du Code général des collectivités territoriales, il appartient à l'abonné de demander la vérification du compteur dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'information.
 
L'abonné n'est alors tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne qu'à compter de la notification par le service d'eau potable, et après enquête, que cette augmentation n'est pas imputable à un défaut de fonctionnemen...

Notre conseil

La compagnie des eaux vous facturera les frais, qui seront remboursés uniquement si la vérification révèle une anomalie. Ce coût est très variable d'une commune à l'autre, allant d'une trentaine à plus d'une centaine d'euros.
 
Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie du courrier adressé.
 
S'il n'y a pas d'anomalie, vous disposerez toujours d'un recours, car, pour les tribunaux, les enregistrements du compteur valent s


La lettre

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Rédaction Juritravail
Publié le