Vous refusez de payer des frais supplémentaires que vous n'aviez pas préalablement acceptés

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez acheté un bien (ou fait réaliser une prestation de service) pour un prix déterminé. Mais à la réception du bien, ou suite à la réalisation dudit service, on vous réclame (le vendeur, la société, l'artisan) le paiement d'une somme supplémentaire. Comment contester ? 

Textes de référence

Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, le prix du bien ou du service (Article L111-1 du Code de la consommation).
Le devis, une fois signé, a une valeur contractuelle et s'impose au professionnel et au consommateur.
Nul ne peut en changer les termes unilatéralement (Article 1103 du Code civil, ancien Article 1134 du Code civil).
Si le professionnel ...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
 


La lettre

df
Valérie Lohat
Publié le