Vous demandez la restitution des pièces changées par un dépanneur à domicile

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Une société de dépannage a changé des pièces de votre lave-linge. Si vous pensez que l'intervention facturée n'a pas été effectuée, ou que les pièces prétendument défectueuses étaient en bon état, demandez à l'artisan de vous les restituer : elles restent votre propriété. Vous pourrez ainsi les faire expertiser pour savoir s'il était vraiment indispensable de les remplacer.

Textes de référence

Si l'échange des pièces a été fait gratuitement dans le cadre de la garantie commerciale, elles restent la propriété du service après-vente du fabricant. Lors d'un dépannage à domicile (hors garantie commerciale) les pièces remplacées doivent être spontanément proposées par l'employé(e) au consommateur. Ce dernier devra signer une décharge s'il refuse de les garder (article 5 de l'arrêté du 2 mars 1990 modifié).  ...

Notre conseil

Il convient de faire la demande par lettre recommandé avec accusé de réception pour être en mesure de prouver votre demande. 


La lettre

df
Alexandra Marion
Publié le