Vous demandez la restitution des pièces changées par un dépanneur à domicile
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Une société de dépannage a changé des pièces de votre lave-linge. Si vous pensez que l'intervention facturée n'a pas été effectuée, ou que les pièces prétendument défectueuses étaient en bon état, demandez à l'artisan de vous les restituer : elles restent votre propriété. Vous pourrez ainsi les faire expertiser pour savoir s'il était vraiment indispensable de les remplacer.
Textes de référence
Si l'échange des pièces a été fait gratuitement dans le cadre de la garantie commerciale, elles restent la propriété du service après-vente du fabricant. Lors d'un dépannage à domicile (hors garantie commerciale) les pièces remplacées doivent être spontanément proposées par l'employé(e) au consommateur. Ce dernier devra signer une décharge s'il refuse de les garder (article 5 de l'arrêté du 2 mars 1990 modifié). ...
Notre conseil
Il convient de faire la demande par lettre recommandé avec accusé de réception pour être en mesure de prouver votre demande.
La lettre
